De nouvelles mesures pour l’organisation de la profession d’architecte

Au-delà de dispositions rénovant le fonctionnement et l’organisation de l’Ordre, le décret du 6 avril 2017 apporte deux nouveautés majeures : l’organisation par le conseil national de la médiation de la consommation et l’obligation de déclaration des permis de construire et d’aménager par les architectes à leurs conseils régionaux de l’Ordre. Ces deux mesures seront pleinement effectives après l’approbation par le ministère de la Culture du nouveau règlement intérieur de l'Ordre.

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